Quels documents le bailleur ne peut pas exiger du locataire ?

La relation de bail en France est strictement réglementée pour protéger les droits des locataires. Il est crucial pour les bailleurs et les locataires de comprendre les limites imposées par la loi, notamment concernant les documents exigibles lors de la mise en location d’un bien immobilier.
Cet article détaille les documents qu'un bailleur ne peut légalement pas demander à un locataire, conformément à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Documents relatifs à l'état civil et la situation familiale

Interdictions spécifiques à l'état civil et à la situation familiale

La photographie d'identité : Le bailleur peut demander un justificatif d'identité, mais ne peut exiger une photographie supplémentaire. La loi prévoit cette mesure pour empêcher toute forme de discrimination basée sur l'apparence.

L'extrait de casier judiciaire : Ce document, qui relève de la vie privée, ne peut être réclamé par le bailleur. Son accès est réservé à certaines administrations et dans des cas spécifiques, non applicables à la location d’un bien.

Le certificat de concubinage, le contrat de mariage : Ces documents relatifs à la vie personnelle n’ont pas à être connus du bailleur et ne peuvent influencer la décision de location.

Le jugement de divorce : Sauf dans le contexte du paragraphe "Par ces motifs", qui pourrait être pertinent pour déterminer qui est responsable du loyer, le bailleur n’a pas le droit de demander ce document.

Ces règles protègent la vie privée et visent à empêcher toute discrimination.

 

Documents concernant les finances du locataire

Limites concernant les justificatifs financiers

Les relevés de compte bancaire : La loi interdit aux bailleurs de demander des relevés de compte qui fourniraient trop d’informations sur les mouvements financiers du locataire.

Les attestations de bonne tenue de compte : Ces documents pourraient être utilisés pour évaluer de manière discriminatoire la solvabilité d’un locataire.

Les informations liées au fichier national des incidents de remboursement des crédits : Ce type de demande pourrait conduire à une discrimination financière et est donc interdite par la loi.

Le but de ces interdictions est de préserver la confidentialité financière du locataire tout en fournissant au bailleur les informations nécessaires pour évaluer la solvabilité sans pour autant porter atteinte à la vie privée.

 

Documents relatifs à la santé et la situation professionnelle

Documents sur la santé et l'emploi non exigibles

La carte d'assuré social : Elle contient des informations sensibles qui n’ont pas à être partagées avec le bailleur. La loi vise à protéger l’intégrité médicale du locataire.

Le dossier médical personnel : Ce document est strictement personnel et confidentiel. Sa divulgation ne peut être exigée par le bailleur sous aucun prétexte.

Les attestations de l'employeur : Si le locataire peut présenter un contrat de travail et des bulletins de salaire, le bailleur ne peut demander d'attestation supplémentaire. Cette mesure évite les redondances et protège la vie professionnelle privée du locataire.

Ces interdictions assurent que les locataires ne sont pas soumis à des demandes intrusives ou discriminatoires qui pourraient les désavantager dans leur recherche de logement.

Conclusion

Les bailleurs doivent respecter les lois en vigueur pour préserver une relation de confiance avec les locataires.
En outre, les locataires doivent être bien informés de leurs droits pour se protéger contre toute demande abusive.
En respectant ces règles, les deux parties contribuent à un marché de la location plus juste et équilibré.